Conformité ACPR

Traitement des réclamations clients

3Pay s'engage à traiter toute réclamation avec sérieux et dans les délais imposés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Utilisez le formulaire ci-dessous ou contactez-nous directement.

Procédure réglementaire

Procédure de traitement des réclamations — ACPR

Conformément aux articles L. 521-1 et suivants du Code monétaire et financier et aux orientations de l'ACPR, 3Pay applique la procédure suivante pour le traitement de toute réclamation.

1

Dépôt de la réclamation

0 j

Vous soumettez votre réclamation par écrit (formulaire ci-dessous, e-mail ou courrier). Toute réclamation orale peut être transformée en réclamation écrite à votre demande.

2

Accusé de réception

≤ 2 j ouvrables

3Pay vous adresse un accusé de réception dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de votre réclamation, sauf si la réponse définitive est apportée dans ce délai.

3

Instruction & réponse

≤ 15 jours

Pour une réclamation liée aux services de paiement (ex: fonctionnement du compte, flux financiers, virements) : Vous recevrez une réponse définitive dans un délai de 15 jours ouvrables. Dans des situations exceptionnelles justifiées, ce délai peut être étendu à 35 jours ouvrables. Vous en serez alors formellement notifié.

4

Recours externe (si insatisfaction)

Après réponse

Pour les litiges liés aux services de paiement : Vous pouvez formuler un recours de second niveau directement auprès de notre partenaire Treezor, à l'adresse suivante : [email protected]. Si notre réponse ne vous satisfait pas, nous vous invitons à formuler directement votre réclamation auprès du Médiateur : M. le Médiateur de l'Association des Sociétés Financières 24 avenue de la Grande Armée, 75854 PARIS CEDEX 17. Les informations sont disponibles sur l'URL ci-aprés: www.lemediateur.asf-france.com.

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

L'ACPR est l'autorité administrative chargée du contrôle des établissements de paiement en France. En cas d'insatisfaction persistante après notre réponse définitive, vous pouvez la contacter à l'adresse suivante : 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — ou via son site acpr.banque-france.fr.

Soumettre une réclamation

Tous les champs marqués * sont obligatoires. Votre réclamation sera traitée conformément à la procédure ACPR décrite ci-dessus.

Délais réglementaires

Accusé de réception2 j ouvrables

Réponse définitive15 j max

Recours médiateur1 an max

Nous contacter directement

[email protected]Service client 3Pay (SVI)

Courrier : 3Pay Service Réclamations
3 rue de Genève 69006 Lyon

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Service client SVI

Notre SVI est directement interfacé avec les systèmes d'information des organismes complémentaires. Lors de votre appel, le conseiller accède en temps réel à votre contrat, vos garanties et l'historique de vos paiements pour un traitement personnalisé.

Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur le traitement de vos réclamations.